Eléments de droit général des contrats

05 septembre 2020

TD 2 : CONTENU DES CONTRATS

 

Condition ou Terme ?

 

 

Terme

Condition

L’agence IMMO loue des  maisons à des touristes pour un mois.

 

 

 

 

 

Un étudiant s’engage à acheter des parts de société s’il obtient son diplôme.

 

 

 

Le solde de la commande sera payable à la livraison.

 

 

 

Le non-respect du délai de livraison entraînera la résolution du contrat.

 

 

 

Cas Pratiques

 

1)     Une association a acheté un nouvel ordinateur. Le contrat prévoyait que la commande serait payée sous 60 jours. Le trésorier par inattention a payé au moment de la livraison. Peut-il récupérer la somme versée trop tôt ?

 

 

2)     Un locataire ne paie pas ses loyers. Que peut obtenir le bailleur dans ces deux situations ?

 

-        Le bail contient une clause (condition) résolutoire 

 

-        Le bail ne contient pas de clause (condition) résolutoire

 

 

 

3) Un commerçant a passé commande pour du mobilier afin de rendre l’agencement de son magasin plus moderne et attractif. Il a précisé dans le contrat qu’il devait obtenir d’un financement par la banque pour payer la commande et cela a été accepté par le vendeur.

- Qu’adviendra-t-il du contrat s’il ne demande pas de financement à la banque ?

- Qu’adviendra-t-il du contrat s’il n’obtient pas le financement ?

 

Il a entretemps trouvé chez un autre fournisseur un mobilier moins cher et qui lui semble davantage correspondre aux attentes de sa clientèle.

Peut-il renoncer à la première vente bien qu’il ait obtenu le prêt par la banque ?

 

 

 

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TD 1 : Notion - Formation - validité des contrats

CAS PRATIQUES

 

1) Louis est commerçant. Il veut surfer sur la vague des circuits courts et veut vendre des produits d’artisanat local. Il vient d’accepter de louer un emplacement dans la galerie marchande du tout nouveau centre commercial LILLENIUM à Lille. Il existe une association de commerçants pour organiser et gérer les animations de la galerie : spectacles de marionnettes le mercredi après-midi, marché de Noël… Le contrat de location prévoit que le locataire devra obligatoirement adhérer à l’association gérant cette galerie. Il s’étonne de cette clause et vous demande votre avis.

Cette clause vous paraît-elle légale ? Pourquoi ?

 

2) Louis s’est décidé à louer le local sur un coup de cœur. Le bâtiment de LILLENIUM est magnifique et il pense bénéficier de son attrait. Il a visité le local et a donné son accord verbalement au propriétaire à l’issue de la visite. Louis vient de rappeler le propriétaire pour connaître la date de signature du bail. Clui-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire, qu’ils étaient d’accord sur le loyer et qu’entre eux c’était une question de confiance. Louis est très surpris et à vrai dire un peu inquiet de ne pas signer le bail écrit.

Qu’en pensez-vous ?

 

 

3) M. Brico a cédé la totalité des parts d’une société exploitant un magasin de bricolage aux époux Defrance. Dans l’acte de cession, M. Brico précise n’avoir connaissance d’aucun évènement susceptible d’avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. M. Brico avait pourtant été informé de l’existence d’un projet d’implantation à proximité d’une enseigne de bricolage concurrente.

Que peuvent faire les époux Defrance alors qu’ils viennent de découvrir ce projet d’implantation ?

 

4) M. Poisson a vendu son emplacement sous les halles de Lille à M. Boucher. Le droit d’occuper cet emplacement est accordé par la commune à une personne en particulier. Ce droit n’est pas transmissible. M. Boucher découvre qu’il ne peut pas occuper cet emplacement.

Sur quel fondement juridique M. Boucher peut-il agir contre M. Poisson ?

 

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Documents : Notion - Formation - Validité

DROIT  GENERAL  DES  CONTRATS

 

 

 

 


 

Formation d’un contrat

 

 

Accord de principe

 

Cour de cassation        chambre commerciale       10 janvier 2012               N° de pourvoi: 10-26149 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 2007, M. X... et Mme Y... ont signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un appartement au prix de 350 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque), leur a donné un "accord de principe sous les réserves d'usage" pour un prêt de 335 000 euros, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y... d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié le 11 juin 2007 ; que, le 23 juin 2007, la banque a notifié son refus d'octroyer le prêt sollicité en invoquant un taux d'endettement excessif ; que M. X... et Mme Y... ont assigné la banque en responsabilité et demandé la réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner la banque à payer à M. X... et Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'en formulant un accord de principe "sous les réserves d'usage", pour un prêt dont le montant, la durée, le taux, les frais de dossier sont spécifiés, la banque s'est engagée à formuler une offre conforme à ces éléments et qu'elle était tenue de poursuivre, de bonne foi, la négociation sur les autres éléments accessoires, nécessaires à la formulation de la convention de prêt ; qu'il retient encore que la banque n'a pas respecté cette obligation en mettant fin aux discussions au motif, fallacieux, d'un taux d'endettement trop élevé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord de principe donné par une banque «sous les réserves d'usage» implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts formées au titre du retard dans la régularisation du compromis et de la mauvaise foi, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Cour de cassation   chambre civile 2    11 février 1998         N° de pourvoi: 96-12075

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1996), qu'à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société France direct service (FDS), entreprise de vente par correspondance, Mme X... a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs ; que Mme X... après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d'appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que Mme X... n'y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu'elle devrait partager avec d'autres, que cette lettre valait seulement " notification de participation au gain de 250 000 francs " et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que " si votre numéro personnel est reconnu gagnant ", d'où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu'elle avait gagné la somme promise, et que cette société n'avait pu se méprendre sur la portée d'un engagement qui était aussi clairement affiché ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs visés au moyen, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société FDS était tenue par son engagement, accepté par Mme X..., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 francs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; … PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

 

L’accord tacite

Cour de cassation   chambre commerciale       15 janvier 2013                         N° 11-27238


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2011), que la société Zalis, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été approchée par MM. X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP Industry, pour aider à la remise en cause d'une décision de préemption par la mairie de Valence sur un site objet d'un compromis de vente dont les intéressés étaient titulaires ; que la société Zalis a fait assigner MM. X... et Y... ainsi que la société DJP Industry en paiement de ses prestations ; ...

Et sur le second moyen :

Attendu que la société DJP Industry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec MM. X... et Y... à payer une certaine somme à la société Zalis alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque les parties à un contrat d'entreprise érigent la détermination du prix en un élément essentiel du contrat, en subordonnant l'intervention du prestataire de services à l'accord préalable du maître de l'ouvrage quant à la proposition budgétaire établie par le prestataire, l'absence d'accord des parties sur ce point fait obstacle à la formation du contrat ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties avaient continué à travailler ensemble, tout en constatant que la société Zalis avait expressément indiqué à MM. Y... et X... qu'elle ne commencerait son intervention qu'après leur accord, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

2°/ que la société Zalis s'était engagée à ne rien percevoir tant qu'elle n'avait pas une solution à proposer, qui ait une chance de fonctionner ; qu'en allouant à la société Zalis une rémunération d'un montant de 18 000 euros TTC, motif pris de ce qu'elle avait effectué des prestations, sans rechercher si ces prestations avaient été utiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que MM. X... et Y... soutiennent qu'une acceptation expresse de leur part était nécessaire pour les engager, l'arrêt retient que s'il n'y a pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société Zalis, il y a bien eu un accord tacite à l'engagement d'une prestation par cette société au bénéfice de la société DJP Industry puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties ont continué à travailler ensemble ; que de ces constatations et appréciations souveraines desquelles il résulte qu'elle a écarté la nécessité d'une acceptation expresse, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un contrat de prestation de services liant les parties ne pouvait être contestée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que toute prestation effectuée mérite rémunération et souverainement retenu que l'ensemble des prestations de la société Zalis justifiait le paiement de la somme réclamée, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche dès lors inopérante visée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

Rupture des pourparlers

 

Cour de cassation      chambre civile 3          7 janvier 2009                          N° de pourvoi: 07-20783 

Sur le moyen unique : 

Vu l'article 1382 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu'en décembre 2002, M. X... s'est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la SCI a donné son accord à la cession sous réserve de certaines conditions ; que la société Animal Food and System (AFS) est intervenue dans la négociation ; que la SCI a finalement refusé le projet mis au point entre la société Regal Lezennes et la société AFS ; que la société Regal Lezennes a assigné la SCI et la société AFS afin d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels ; 

Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient, par motifs adoptés, que d'une part, la société Regal sollicitait la somme de 250 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice créé du fait du défaut d'exploitation du local, que d'autre part, par la réalisation de ce droit au bail, la société AFS faisait l'acquisition d'un immeuble particulièrement bien placé dans l'une des plus importantes zones de chalandise situé au voisinage immédiat de la métropole lilloise en vue de réaliser une nouvelle implantation et remplacer à l'identique une implantation perdue par éviction dans un autre centre commercial de la métropole lilloise à compter de janvier 2004, qu'elle indiquait également avoir subi depuis la date où elle aurait dû prendre les lieux un préjudice indiscutable du fait de l'impossibilité dans laquelle elle avait été d'ouvrir le nouvel établissement qu'elle souhaitait adjoindre à sa chaîne, que le tribunal disposait des éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la société Regal Lezennes à la somme de 250 000 euros et celui de la société AFS à celle de 150 000 euros ; 

Qu'en statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Norimmo à payer la somme de 250 000 euros à la société Regal Lezennes et celle de 150 000 euros à la société AFS, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 

 

 

 

L’erreur

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497

Erreur de l'acheteur sur le kilométrage : la vente d'un véhicule d'occasion peut-elle être annulée ?

L'acquéreur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la vente pour erreur en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n'est pas garanti. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre 2016.

Une entreprise avait acheté auprès d'un garage un véhicule d'occasion avec un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres. Par la suite lors d'une intervention chez un concessionnaire de la marque, elle découvre que le kilométrage réel est d'environ 187 000 km au lieu des 83 000 km indiqués dans l'acte de vente. Elle demande alors l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

La cour d'appel avait rejeté la demande du fait de la clause de non-garantie du kilométrage figurant dans l'acte de vente, comme le prévoit d'ailleurs la réglementation lorsque le kilométrage réel ne peut être justifié par le vendeur d'un véhicule d'occasion.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, la clause de non-garantie ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

 

Le dol

 

Cour de cassation   chambre civile 3              11 septembre 2012.                      N° 11-22389
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2011), que par acte du 6 février 2006, valable un an, M. X... s'est engagé à vendre au prix de 60 000 euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n° 1 et d'un espace boisé à conserver ; qu'un plan local d'urbanisme (PLU), adopté par la commune le 11 juillet 2006, a modifié le classement de la parcelle ; que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente ;

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune du Teich avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme, sans relever si le silence conservé par la commune était motivé par l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la commune, qui indiquait que l'espace boisé à conserver n'avait été supprimé qu'à l'issue d'une longue procédure publique d'élaboration du PLU, ne pouvait ignorer que les discussions présidant à son élaboration étaient en cours au moment de la promesse et qu'il aurait une incidence directe sur la valeur du terrain, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que, par sa réticence à informer M. X... de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

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11 novembre 2019

Notion de contrat

 

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 136/19

Luxembourg, le 7 novembre 2019

Arrêt dans les affaires jointes C-349/18 à C-351/18Presse et Information Kanyeba, Nijs et Dedroog

Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur

Cela est le cas lorsque l’accès au train est libre

Conformément à ses conditions de transport, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) verbalise les voyageurs qui effectuent un trajet en train sans être munis d’un titre detransport valable. À l’époque des faits en cause, ceux-ci se voyaient offrir la possibilité de régulariser leur situation en s’acquittant immédiatement du prix du trajet, augmenté de la majoration dite de « tarif à bord » ou, dans les 14 jours du constat de l’infraction, d’un montant forfaitaire de 75 euros. Après l’écoulement de ce délai de 14 jours, il restait la possibilité de payer un montant forfaitaire de 225 euros.

En l’occurrence, trois voyageurs verbalisés n’ont fait usage d’aucune de ces possibilités. Dès lors, la SNCB les a assignés devant le Vredegerecht te Antwerpen (justice de paix d’Anvers, Belgique),afin de les voir condamner à lui verser, respectivement, les sommes de 880,20, 1 103,90 euros et 2 394 euros. Dans le cadre de ces demandes, la SNCB a fait valoir que les relations juridiques entre elle et chacun des voyageurs en question sont de nature non pas contractuelle, mais réglementaire, ceux-ci n’ayant pas acheté de titre de transport.

La justice de paix d’Anvers s’interroge sur la nature de la relation juridique entre la SNCB et les voyageurs sans titre de transport. À cet égard, la question est posée de savoir si le règlement del’Union sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires doit être interprété en ce sensqu’une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train en vue d’effectuer un trajet sans s’être procuré de billet relève de la notion de « contrat de transport » au sens de ce règlement 1En outre, dans l’affirmative, il convient de déterminer, à la lumière de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, si le juge qui constate le caractère abusif d’uneclause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur peut modérer le montant de la pénalité 2.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour de justice relève tout d’abord que, d’une part, en laissant un libre accès à son train et, d’autre part, en montant à bord de celui-ci en vue d’effectuer un trajet, tant l’entreprise ferroviaire que le voyageur manifestent leurs volontés concordantes d’entrer dansune relation contractuelle.

S’agissant de la question de savoir si la détention, par le voyageur, d’un billet est un élémentindispensable pour pouvoir considérer qu’il existe un « contrat de transport », la Cour estime quele billet n’est que l’instrument qui matérialise le contrat de transportLa notion de « contrat de transport » est indépendante de la détention, par le voyageur, d’un billet et englobe donc une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, envue d’effectuer un trajetsans s’être procuré de billetEn l’absence de dispositions à cet égard dans le règlement n1371/2007, cette interprétation est cependant sans préjudice de la validité de

Article 3, point 8, du règlement (CE) n1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14).
Article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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www.curia.europa.eu

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ce contrat ou des conséquences pouvant résulter du fait qu’une partie n’exécute pas sesobligations contractuelles, qui restent régies par le droit national applicable.

S’agissant du pouvoir du juge national de modérer la clause pénale qui serait, le cas échéant, abusive, la Cour constate que celle-ci fait partie des conditions générales de transport de la SNCB, à propos desquelles le juge national précise qu’elles sont « considérées comme d’applicationgénérale sur le fondement de leur nature réglementaire» et qu’elles font l’objet d’une« communication dans une publication officielle de l’État ». Les clauses contractuelles qui reflètent, notamment, des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne sont pas soumises aux dispositions de la directive.

Toutefois, cette exclusion du champ d’application de la directive suppose, selon la jurisprudencede la Cour, la réunion de deux conditions. D’une part, la clause contractuelle doit refléter une disposition législative ou réglementaire et, d’autre part, cette disposition doit être impérative. La vérification de la réunion de ces conditions relève de la compétence du juge national.

Si ces conditions ne sont pas remplies aux yeux du juge national et qu’il considère que laclause pénale relève donc du champ d’application de la directive, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modérer le montant de la pénalité jugée abusive et ne peut pas non plus substituer à cette clause, en application de principes du droit national des contrats, une disposition de droit national à caractère supplétif, mais doit en principe en écarter l’application, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et sil’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dontelles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte del’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaireconformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

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Clause abusive et non professionnel

Arrêt du 7 novembre 2019 (18-23.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2018), que, par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X..., architecte, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre ; que, la SCI Pela ayant abandonné son projet, M. X... l’a assignée en paiement d’une somme correspondant à l’intégralité des honoraires prévus au contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d’oeuvre, d’en prononcer la nullité, de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause et de limiter le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen :

1°/ qu’est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu’en retenant que la SCI Pela n’avait pas conclu le contrat de maitrise d’oeuvre en qualité de professionnelle, cependant qu’elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait] pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d’immeubles dont elle a fait l’acquisition », de sorte que la construction du bâtiment, en vue de laquelle était conclu le contrat de maîtrise d’oeuvre, relevait de son activité professionnelle et poursuivait des fins professionnelles, la cour d’appel a violé l’article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 

2°/ qu’est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu’en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat de maîtrise d’oeuvre en qualité de non-professionnel, que le domaine de la construction faisait appel à des « connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques qui sont radicalement distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière », quand seule importait la finalité professionnelle poursuivie par la SCI, la cour d’appel a violé l’article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ;

3°/ qu’en toute hypothèse, ne sont pas abusives les clauses qui ne visent qu’à assurer le caractère obligatoire du contrat ; qu’en retenant que la clause prévoyant que « même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre », était abusive, quand une telle clause ne faisait que sanctionner l’inexécution du contrat par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du code de la consommation ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la SCI avait pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition, qu’elle était donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’oeuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la SCI n’était intervenue au contrat litigieux qu’en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’elle pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’oeuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu’il aurait effectivement réalisés, sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage, qui, s’il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d’oeuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette clause constituait une clause abusive ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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05 novembre 2019

Clauses abusives - non professionnel

Arrêt n°860 du 17 octobre 2019 (18-18.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300860

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cassation partielle 

Demandeur(s) : Société Les Chênes 

Défendeur(s) : société Castel et Fromaget 


Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Castel et Fromaget fait grief à l’arrêt du 15 mars 2018 de la condamner au paiement de la somme de 18 000 euros au titre des travaux de reprise ;

Mais attendu que, la société Castel et Fromaget ayant invoqué le bénéfice de la clause limitative de responsabilité, c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel en a vérifié les conditions d’application aux différents préjudices pour retenir qu’elle ne limitait pas l’indemnisation de celui correspondant au coût des travaux de reprise ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ;

Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Castel et Fromaget au titre du préjudice locatif, l’arrêt du 15 mars 2018 retient que la société Les Chênes n’a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’aucun grief n’est dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2017 ;

PAR CES MOTIFS  :

Constate la déchéance du pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2017 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que, pour les préjudices autres que celui correspondant au coût des travaux de reprise, la société Castel et Fromaget est fondée à opposer la clause limitative de responsabilité figurant sous le n° 9.9 “des conditions générales du marché” du devis accepté par la société Les Chênes le 8 novembre 2010 et condamne la société Castel et Fromaget à payer à la société Les Chênes la somme de 5 700 euros au titre du préjudice locatif, l’arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée

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