Eléments de droit général des contrats

15 septembre 2019

TD 1

TD n° 1

Principes généraux - Existence -  Formation des contrats

 

Principes généraux

Cas pratique

1)Un groupement d’intérêt économique a été créé pour gérer un immeuble et le mettre à disposition de professionnels de santé. Le contrat constitutif (=statuts) de ce groupement prévoit qu’en rachetant la clientèle de l’un des professionnels, l’acquéreur devra obligatoirement adhérer au groupement.

Cette clause vous paraît-elle légale ? Pourquoi ?

 

 

Jurisprudence

2) Cour de cassation   chambre civile 3              11 septembre 2012.                      N° 11-22389
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2011), que par acte du 6 février 2006, valable un an, M. X... s'est engagé à vendre au prix de 60 000 euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n° 1 et d'un espace boisé à conserver ; qu'un plan local d'urbanisme (PLU), adopté par la commune le 11 juillet 2006, a modifié le classement de la parcelle ; que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente ; 

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune du Teich avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme, sans relever si le silence conservé par la commune était motivé par l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant retenu que la commune, qui indiquait que l'espace boisé à conserver n'avait été supprimé qu'à l'issue d'une longue procédure publique d'élaboration du PLU, ne pouvait ignorer que les discussions présidant à son élaboration étaient en cours au moment de la promesse et qu'il aurait une incidence directe sur la valeur du terrain, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que, par sa réticence à informer M. X... de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

3) Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629

 

Une société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent et poursuivent des pourparlers en vue de la réalisation de ces tenues. Cependant, la société A engage des pourparlers par ailleurs, sans en informer la société B. Bien au contraire, elle lui fait croire qu'elle est sa seule partenaire.
Lorsque la société A obtient ce marché de la DGA, elle fait savoir à la société B qu’elle n’est finalement pas retenue. La société B réclame alors des dommages et intérêts.
Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B auraient pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.

 

Sur le pourvoi de la société A, cette décision est censurée : en cas de rupture abusive de pourparlers, les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés en fonction des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Les juges vont donc revoir (vraisemblablement à la baisse) le calcul des dommages et intérêts.



Existence -  Formation des contrats

4) Cour de cassation   chambre civile 2    11 février 1998         N° de pourvoi: 96-12075 

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1996), qu'à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société France direct service (FDS), entreprise de vente par correspondance, Mme X... a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs ; que Mme X... après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ; 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d'appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que Mme X... n'y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu'elle devrait partager avec d'autres, que cette lettre valait seulement " notification de participation au gain de 250 000 francs " et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que " si votre numéro personnel est reconnu gagnant ", d'où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu'elle avait gagné la somme promise, et que cette société n'avait pu se méprendre sur la portée d'un engagement qui était aussi clairement affiché ; 

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs visés au moyen, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société FDS était tenue par son engagement, accepté par Mme X..., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 francs ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; … PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

 

 

5) Cour de cassation   chambre commerciale       15 janvier 2013                         N° 11-27238


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2011), que la société Zalis, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été approchée par MM. X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP Industry, pour aider à la remise en cause d'une décision de préemption par la mairie de Valence sur un site objet d'un compromis de vente dont les intéressés étaient titulaires ; que la société Zalis a fait assigner MM. X... et Y... ainsi que la société DJP Industry en paiement de ses prestations ; ...

Et sur le second moyen :

Attendu que la société DJP Industry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec MM. X... et Y... à payer une certaine somme à la société Zalis alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque les parties à un contrat d'entreprise érigent la détermination du prix en un élément essentiel du contrat, en subordonnant l'intervention du prestataire de services à l'accord préalable du maître de l'ouvrage quant à la proposition budgétaire établie par le prestataire, l'absence d'accord des parties sur ce point fait obstacle à la formation du contrat ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi de la proposition budgétaire, les parties avaient continué à travailler ensemble, tout en constatant que la société Zalis avait expressément indiqué à MM. Y... et X... qu'elle ne commencerait son intervention qu'après leur accord, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

2°/ que la société Zalis s'était engagée à ne rien percevoir tant qu'elle n'avait pas une solution à proposer, qui ait une chance de fonctionner ; qu'en allouant à la société Zalis une rémunération d'un montant de 18 000 euros TTC, motif pris de ce qu'elle avait effectué des prestations, sans rechercher si ces prestations avaient été utiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que MM. X... et Y... soutiennent qu'une acceptation expresse de leur part était nécessaire pour les engager, l'arrêt retient que s'il n'y a pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société Zalis, il y a bien eu un accord tacite à l'engagement d'une prestation par cette société au bénéfice de la société DJP Industry puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties ont continué à travailler ensemble ; que de ces constatations et appréciations souveraines desquelles il résulte qu'elle a écarté la nécessité d'une acceptation expresse, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un contrat de prestation de services liant les parties ne pouvait être contestée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que toute prestation effectuée mérite rémunération et souverainement retenu que l'ensemble des prestations de la société Zalis justifiait le paiement de la somme réclamée, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche dès lors inopérante visée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

Validité des contrats

6) Erreur de l'acheteur sur le kilométrage d'un véhicule d'occasion.

L'acquéreur d'une voiture d'occasion peut demander l'annulation de la vente pour erreur en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n'est pas garanti. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre 2016. 

Une entreprise avait acheté auprès d'un garage un véhicule d'occasion avec un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres. Par la suite lors d'une intervention chez un concessionnaire de la marque, elle découvre que le kilométrage réel est d'environ 187 000 km au lieu des 83 000 km indiqués dans l'acte de vente. Elle demande alors l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

La cour d'appel avait rejeté la demande du fait de la clause de non-garantie du kilométrage figurant dans l'acte de vente, comme le prévoit d'ailleurs la réglementation lorsque le kilométrage réel ne peut être justifié par le vendeur d'un véhicule d'occasion.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, la clause de non-garantie ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

 

Cas pratiques

7) M. Brico a cédé la totalité des parts d’une société exploitant un magasin de bricolage aux époux Defrance. Dans l’acte de cession, M. Brico précise n’avoir connaissance d’aucun évènement susceptible d’avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. M. Brico avait pourtant été informé de l’existence d’un projet d’implantation à proximité d’une enseigne de bricolage concurrente.

Que peuvent faire les époux Defrance alors qu’ils viennent de découvrir ce projet d’implantation ?

 

8) M. Poisson a vendu son emplacement sous les halles de Lille à M. Boucher. Le droit d’occuper cet emplacement est accordé par la commune à une personne en particulier. Ce droit n’est pas transmissible. M. Boucher découvre qu’il ne peut pas occuper cet emplacement.

Sur quel fondement juridique M. Boucher peut-il agir contre M. Poisson ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Plan de cours

 

 DROIT  GENERAL  DES CONTRATS

 

 

PLAN de COURS

 

CHAPITRE 1.  LE CONTRAT,  SON EXISTENCE

 

I – LA NOTION DE CONTRAT

 

II – QUELQUES GRANDS PRINCIPES 

 

A - Principe de liberté   

B - Principe du consensualisme

C – Principe de bonne foi

 

III – LA FORMATION DU CONTRAT

 

            1 – La recherche du co-contractant *

2 - Les pourparlers : principe de libre initiative et de libre rupture *

            3 – Les avants-contrats 

            4 – La formation du contrat *

            5 – La forme des contrats *

  

CHAPITRE 2.   LE CONTRAT,  SA VALIDITE

 

  

IV – LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT

 

1      Les 3 conditions du droit commun

2      - D’autres conditions exceptionnelles

3      – Les sanctions

 

V – LE CONTENU POSSIBLE D’UN CONTRAT *

 

CHAPITRE 3.      LE CONTRAT, SES EFFETS. 

VI – LES EFFETS IMMEDIATS DU CONTRAT *

  1. Le contrat doit être exécuté par les parties contractantes

= l’effet obligatoire des contrats

  1. Les effets du contrat à l’égard des tiers 

= l’effet relatif des contrats

 

VII – LES EFFETS DANS LE TEMPS

 

1. La durée des contrats

2. La modification du contrat 

3. L’extinction des contrats *

 

CHAPITRE 4.      LES DIFFICULTES et LEUR GESTION *

 

VIII  – LE CONTRAT OBSCUR 

 

IX – LE CONTRAT INEXECUTE 

 

X – LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE 

 

CHAPITRE 5.     LES CONTRATS    CLASSIFICATIONS  *

 

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